Actualité de CREER dans le débat présidentiel
Les propositions du Cercle « Responsabilités Educatives et Renouveau » - CREER - se révèlent être au cœur du débat pour l’élection présidentielle de 2007, et comment !
Deux exemple de questions brûlantes qui nourrissent ce débat en cette fin d’année 2006 : les obligations de service des professeurs et la carte scolaire.
I - Les obligations de service des professeurs
On sait que, par exemple, loin des obligations hebdomadaires des autres fonctionnaires publics (descendues depuis 50 ans, par palier, de 41 heures à 39 heures, et, depuis la récente réforme socialiste, à 35 heures), celles des professeurs des collèges et des lycées sont, par exemple, de 18 heures par semaine de l’année scolaire pour les professeurs certifiés et de 15 heures pour les professeurs agrégés, avec la possibilité restreinte de décharges et d’heures supplémentaires. Il est important de souligner qu’il s’agit d’heures en présence des élèves, complétées par les temps de préparation des cours, d’évaluation comme la correction des devoirs, et de toutes sortes de participations au fonctionnement de l’établissement d’enseignement – tous temps très différenciés selon les enseignants et leurs implications locales.
La polémique ouverte par la diffusion sur Internet d’une vidéo dans laquelle Mme Ségolène ROYAL propose que les enseignants fassent 35 heures de présence dans les établissements montre bien, et l’existence d’un besoin non satisfait, d’un problème réel, de son acuité et sa sensibilité, et la difficulté d’y trouver une solution :
Qui, en effet, pourrait croire qu’il suffirait d’une décision de portée générale du Pouvoir central – selon l’habitude aussi illusoire qu’inefficace - pour réaliser une telle révolution ? Applicable à des centaines de milliers de personnes, une telle mesure ne pourrait être ressentie par elles que comme humiliante, injuste au regard de la bonne volonté et de la qualité des services de la plupart, régressive de fait, et donc susciter un phénomène de rejet qui figerait à nouveau un état des choses effectivement inadapté au besoins scolaires d’aujourd’hui…
Il faut donc mettre en lumière les propositions de CREER, qui offrent dans cette voie du renouveau nécessaire, une solution originale, audacieuse et réaliste : la suppression des obligations de service fixées par voie réglementaire et uniformes, et leur remplacement, dans le cadre plus général d’une revalorisation de la condition enseignante, par des obligations individuellement contractées par les professeurs avec le collège ou le lycée où ils souhaitent exercer, pour une durée pluriannuelle convenue,– avec les mêmes garanties d’emploi et d’un minimum de 18 ou 15 heures hebdomadaires.
Extrait des propositions de CREER publiées dans ce blog :
FICHE 3
A défaut de la création d’un Statut de la Fonction publique enseignante
(Titre V nouveau du Statut général des fonctionnaires) :
Modifications du Statut de la Fonction publique de l’Etat
La création d’un Statut de la Fonction publique enseignante (Titre V nouveau du Statut général des fonctionnaires) serait la solution optimale puisqu’elle libérerait, autrement que par des dispositions dérogatoires au Statut de la Fonction publique de l’Etat, un vaste champ d’adaptation aux spécificités des fonctionnaires servant dans les établissements d’enseignement public et singulièrement les personnels enseignants, et participerait de façon significative de la réforme de l’Etat, dont elle serait même une mesure phare, comportant beaucoup de virtualités importantes.
Si ce projet initial devait être écarté, il est utile de le conserver à l’esprit.
Il reste à trouver des mesures de substitution à ces deux dispositions essentielles et convergentes, tendant à :
1° Favoriser la constitution, au sein de chacun des établissements publics d’enseignement, afin qu’il ait les moyens de ses responsabilités pleines et entières, d’équipes éducatives authentiques et motivées, ce qui implique, au regard de son projet spécifique, le choix des personnels par l’établissement et le choix de l’établissement par les personnels, assortis d’engagements réciproques (Cf. art. (e) du projet initial[1])
Ainsi serait-il mis fin aux «mouvements » ministériels centralisés, fussent-ils même déconcentrés, mais, en fait, toujours quasi imposés par des décisions procédant d’une programmation informatique centrale et tenant lieu abusivement de décisions du pouvoir hiérarchique dans l’intérêt du service.
La solution paraît pouvoir être inspirée, outre par des précédents intéressants - comme les affectations sur profil dans les établissements sensibles, les affectations dans l’enseignement privé sous contrat, les affectations dans les établissements français à l’étranger - par les dispositions régissant les personnels des universités, deux au moins :
· la première consistant à conférer au chef de l’établissement public d’enseignement du second degré une délégation de pouvoir du ministre analogue à celle conférée au président d’université (Cf. art. L.951-3 du code de l’éducation) ;
· la seconde consistant à se rapprocher des règles de recrutement des enseignants-chercheurs, qui, si elles confient la reconnaissance de leur qualification à une instance nationale et centrale (le CNU ; en l’occurrence l’appartenance aux corps de professeurs certifiés et assimilés ou des agrégés, etc. équivaudrait à cette reconnaissance), donnent compétence, au sein de l’établissement public, pour examiner les candidatures, à une commission de spécialistes et à une formation restreinte du conseil d’administration (Cf. art. L. 952-6 et autres du code de l’éducation, et décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions communes relatives aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
2° Adapter les services des enseignants aux besoins de notre temps, en liberté de choix pour les personnels, en flexibilité pour les établissements, et en productivité (défragmentation des services), et pour ce faire :
- supprimer les obligations de service hebdomadaires et la rémunération forfaitaire des personnels enseignants en fonction de leur seule appartenance à un corps et à un grade et des heures d’enseignement censées accomplies en présence des élèves
- et contractualiser services et rémunérations entre l’enseignant et l’établissement (Cf. art. (g) du projet initial[2]).
Cette recherche n’est pas simple. Elle renvoie au Statut de la Fonction publique de l’Etat (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) En application de son art. 10 les statuts particuliers des corps enseignants et des personnels de la recherche «peuvent déroger à certaines dispositions du Statut général qui ne correspondent pas aux besoins propres de ces corps et aux missions que leurs membres sont destinés à assurer » C’est sur ce fondement que les mesures proposées pourraient être élaborées.
Mais, par conséquent, par voie réglementaire : modifications des décrets statutaires et des décrets (et autres textes) fixant les très diverses obligations de service.
Il n’apparaît, en l’état, ni raisonnable ni faisable de proposer des modifications précises ; une étude approfondie avec le concours de spécialistes des statuts est nécessaire, mais les objectifs retenus doivent pouvoir la guider nettement.
Il est par ailleurs également possible et souhaitable de s’inspirer des statuts des enseignants-chercheurs (Cf. art. 7 du décret du 6 juin 1984 modifié, précité), et même mieux, du rapport relativement récent d’une commission ministérielle, animée par M Eric Espéret, chargée de proposer une «nouvelle définition des tâches des enseignants et des enseignants-chercheurs dans l’enseignement supérieur français », qui envisage, entre autres propositions tendant à une plus grande autonomie des établissements d’enseignement supérieur dans l’organisation de leurs missions, de «leur attribuer des moyens globaux, y compris des moyens en personnels », «effectuer les recrutements dès qu’une possibilité de poste est offerte » et «définir, par des contrats individuels, les charges de chacun pour une ou plusieurs années, charges qui alors ne se référeraient plus à une norme nationale » Ces idées, qui ne remettent pas en cause le statut de fonctionnaires de l’Etat des personnels concernés, vont bien dans le sens des orientations soutenues ici pour les collèges et les lycées.
D’une manière générale, «la longue marche des universités françaises » vers l’autonomie peut servir à «tirer » les établissements du second degré dans la même voie, ne serait-ce qu’en raison de l’antériorité du point de départ, 1968, bien avant 1975[3].
[1] «Les mutations sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour l’établissement d’enseignement public d’accueil, à la demande des fonctionnaires, au vu du tableau établi par le centre de gestion, l’établissement ou la collectivité compétente.
« Les personnels enseignants des établissements publics d’enseignement y sont nommés après avis d’une commission comprenant les personnels enseignant leur discipline et des représentants des autres disciplines de l’établissement »
[2] «Par dérogation au droit commun, les services des personnels enseignants sont rémunérés en forme d’honoraires, dont le montant horaire est fixé en fonction du statut particulier et du classement du corps auquel ils appartiennent.
« La durée et les conditions des services sont librement convenues avec le ou les établissements d’enseignement public où ils sont effectués, et le montant total des honoraires est proportionnel à cette durée »
[3] Il ne faut néanmoins pas se dissimuler l’extrême difficulté de «toucher » directement à une réglementation compliquée, comportant des dispositions cinquantenaires, que ce soit un système d’affectations qui consiste en des mouvements quasi automatiques fondés sur des barèmes rigides et figés procédant d’un consensus mou mais général, ou un corpus définissant les services d’enseignement volontairement obscur, voire abscons, d’ailleurs incomplet, et résultant aujourd’hui, par une sorte d’érosion des obligations d’origine, d’une accumulation de réductions négociées au coup par coup.
Il n’est pas assuré que la prudence conduisant à se dérober devant le projet, audacieux mais imaginatif et riche en virtualités, de créer une nouvelle Fonction publique adéquate, ouverte par nature à des concepts novateurs et contournant des conservatismes bien connus, ne revienne pas au contraire, en les abordant de façon frontale, à renforcer les obstacles à tout changement dans la Fonction publique de l’Etat, et singulièrement celle du ministère de l’Education nationale. Si bien que la création d’une Fonction publique enseignante pourrait peut-être devenir finalement une voie de recherche consensuelle…
La suite de cette note :
« II - la carte scolaire »,
sera publiée prochainement sur ce blog.
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